Cadre juridique
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site Goundi Hosting, de l’espace client et des fonctionnalités numériques associées.
L’utilisation de la plateforme implique le respect des présentes CGU.
Lorsque la souscription d’un produit ou service implique des conditions commerciales particulières, celles-ci peuvent être complétées par des conditions de vente, des caractéristiques d’offre, une commande, une facture ou les règles d’un prestataire tiers applicable.
1. Éditeur et exploitant du service
La plateforme Goundi Hosting est exploitée sous la forme d’une Entreprise Individuelle enregistrée en République du Tchad.
- Nom commercial
- Goundi Hosting
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- RCCM
- TD-NDJ-2023-A10-011122
- NIF
- 9041380 A
- hello@faletech.net
- Téléphone
- +235 66 42 98 98
- Téléphone secondaire
- +235 30 42 98 98
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation :
- du site internet Goundi Hosting ;
- des interfaces de commande ;
- de l’espace client ;
- des fonctionnalités de gestion des domaines ;
- des fonctionnalités de gestion de l’hébergement ;
- du support en ligne ;
- des services numériques rendus accessibles par Goundi Hosting.
Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions commerciales spécifiques pouvant accompagner la commande d’un produit ou service.
3. Acceptation des CGU
En accédant ou en utilisant les services Goundi Hosting, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que la réglementation applicable.
Lorsqu’une validation explicite est demandée au cours de l’inscription ou de la commande, l’utilisateur doit prendre connaissance des conditions applicables avant de les accepter.
Si l’utilisateur agit au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, il déclare disposer de l’autorité nécessaire pour agir pour son compte.
4. Création et sécurité du compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte client.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et suffisamment à jour.
Il est responsable de la conservation confidentielle de ses moyens d’authentification et doit prendre des précautions raisonnables afin d’empêcher l’accès non autorisé à son compte.
L’utilisateur doit informer Goundi Hosting dans les meilleurs délais s’il constate ou soupçonne :
- un accès non autorisé ;
- une compromission de mot de passe ;
- une utilisation frauduleuse de son compte ;
- toute autre anomalie susceptible d’affecter la sécurité.
Goundi Hosting peut mettre en œuvre des mécanismes supplémentaires de sécurité ou de vérification lorsqu’ils sont nécessaires à la protection du compte ou de ses services.
5. Services proposés
Selon les offres effectivement disponibles, Goundi Hosting peut notamment proposer :
- l’enregistrement et la gestion de noms de domaine ;
- des services d’hébergement web ;
- des services associés à l’hébergement ;
- des services destinés aux professionnels et entreprises ;
- des offres de revente lorsque celles-ci sont disponibles ;
- des services de connectivité ou Internet Fibre lorsqu’ils sont effectivement commercialisés ;
- un espace client ;
- une assistance technique ;
- des outils et fonctionnalités complémentaires.
La disponibilité exacte d’un produit ou d’une fonctionnalité dépend de l’offre souscrite, de la configuration technique et, lorsque cela s’applique, des services fournis par des tiers.
6. Noms de domaine
La disponibilité affichée à la suite d’une recherche de domaine ne constitue pas une garantie définitive d’enregistrement.
Un nom de domaine n’est considéré comme effectivement enregistré qu’une fois l’opération confirmée par les systèmes et prestataires concernés.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lorsqu’elles sont nécessaires à l’enregistrement, au transfert ou à la gestion d’un domaine.
Certaines opérations peuvent dépendre :
- du registre concerné ;
- du bureau d’enregistrement ;
- de l’extension du domaine ;
- de règles ou délais imposés par des tiers ;
- de la validation du paiement ;
- de contrôles administratifs ou techniques.
La gestion des serveurs DNS, des contacts, des codes de transfert, du verrouillage ou de certaines autres options peut varier selon le registre ou le prestataire concerné.
7. Renouvellement et expiration des domaines
L’utilisateur doit veiller à renouveler ses noms de domaine avant leur expiration lorsqu’un renouvellement est nécessaire.
Lorsqu’une fonctionnalité de renouvellement automatique est proposée, son activation ne dispense pas l’utilisateur de vérifier la validité du moyen de paiement, l’état de ses factures et les notifications liées à son domaine.
Un renouvellement ne peut être considéré comme réalisé qu’après confirmation du traitement correspondant.
Après expiration, la restauration ou la récupération d’un domaine peut être soumise aux règles du registre, aux délais applicables et, le cas échéant, à des frais supplémentaires.
8. Hébergement
L’utilisateur des services d’hébergement doit les utiliser de manière licite et raisonnable.
Il est notamment interdit d’utiliser les services afin de :
- diffuser ou héberger sciemment un contenu manifestement illicite ;
- distribuer des logiciels malveillants ;
- organiser des opérations de phishing ;
- compromettre ou tenter de compromettre des systèmes informatiques sans autorisation ;
- envoyer du spam ou faciliter des campagnes abusives ;
- contourner des mécanismes de sécurité ;
- utiliser les ressources pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- exercer toute activité interdite par la réglementation applicable.
Les caractéristiques techniques et ressources attribuées dépendent de l’offre souscrite.
9. Contenus et données de l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable des contenus, fichiers, applications et données qu’il place ou fait héberger dans ses espaces.
L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses contenus.
Goundi Hosting ne devient pas propriétaire des contenus de ses clients du seul fait de leur hébergement sur son infrastructure.
L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il publie ou traite.
10. Sauvegardes
Lorsque Goundi Hosting met en œuvre des mécanismes de sauvegarde dans le cadre d’une offre, ceux-ci participent à la continuité technique du service.
Sauf engagement commercial spécifique contraire, l’utilisateur est également invité à conserver ses propres copies des données importantes, notamment lorsque ces données sont essentielles à son activité.
Les modalités précises d’une éventuelle politique de sauvegarde peuvent dépendre de l’offre souscrite.
11. Commandes et facturation
Les prix applicables à une commande sont ceux présentés au client dans l’interface de commande ou dans le document commercial correspondant au moment de la validation.
Les factures, taxes, remises, crédits, échéances et montants dus sont déterminés par le système de facturation et les règles commerciales applicables.
Une commande ou une opération soumise à paiement ne doit pas être considérée comme définitivement réglée avant confirmation du paiement par les systèmes concernés.
12. Paiements
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au client au moment du règlement.
Certaines transactions peuvent être techniquement traitées par des prestataires tiers.
Goundi Hosting ne demande jamais à ses utilisateurs de communiquer dans un ticket de support ou par e-mail leurs codes PIN Mobile Money, codes OTP, mots de passe de paiement ou codes CVV.
L’utilisateur doit utiliser exclusivement les interfaces de paiement prévues à cet effet.
13. Disponibilité des services
Goundi Hosting s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.
Cependant, des interruptions peuvent notamment survenir en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’incidents techniques ;
- de problèmes affectant un prestataire ou réseau tiers ;
- d’incidents de sécurité ;
- de circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Goundi Hosting.
Lorsqu’un engagement spécifique de disponibilité ou un SLA existe pour une offre, les conditions propres à cette offre prévalent pour les éléments concernés.
Les présentes CGU ne constituent pas à elles seules une garantie de disponibilité permanente ou absolue.
14. Maintenance
Goundi Hosting peut effectuer des opérations de maintenance nécessaires à la sécurité, à la stabilité et à l’évolution de ses services.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations susceptibles d’avoir un impact significatif sur les utilisateurs peuvent faire l’objet d’une information appropriée.
15. Suspension ou restriction d’un service
Goundi Hosting peut être amené à suspendre ou restreindre tout ou partie d’un service lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
- de défaut de paiement ;
- de risque de sécurité ;
- d’utilisation abusive ;
- d’activité manifestement illicite ;
- d’atteinte aux droits de tiers ;
- de compromission d’un compte ou service ;
- d’obligation légale ou décision d’une autorité compétente ;
- de manquement sérieux aux conditions applicables.
Lorsque les circonstances le permettent, Goundi Hosting peut informer l’utilisateur de la situation et des éventuelles mesures nécessaires à la régularisation.
16. Support
Le support Goundi Hosting permet aux utilisateurs d’obtenir une assistance relative aux services concernés.
Afin de faciliter le traitement d’une demande, l’utilisateur doit fournir des informations suffisamment précises sur la difficulté rencontrée.
Il ne doit jamais communiquer dans un ticket :
- ses mots de passe ;
- un code PIN de paiement ;
- un OTP ;
- un CVV ;
- une clé privée ;
- toute autre information secrète qui n’est pas nécessaire au support.
17. Utilisations interdites
L’utilisateur ne doit pas utiliser les services de manière à :
- enfreindre la loi ;
- compromettre la sécurité d’un système ;
- contourner des restrictions techniques ou de sécurité ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
- distribuer des logiciels malveillants ;
- effectuer des opérations de phishing ;
- envoyer des communications non sollicitées de manière abusive ;
- perturber le fonctionnement de l’infrastructure ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- utiliser les ressources pour mener des attaques informatiques.
Goundi Hosting se réserve la possibilité de prendre des mesures proportionnées destinées à protéger son infrastructure, ses clients et les tiers.
18. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, éléments graphiques, textes, interfaces, illustrations et contenus produits par Goundi Hosting demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont protégés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sauf autorisation, leur reproduction ou exploitation ne doit pas laisser croire à l’existence d’un partenariat ou d’une autorisation inexistante.
L’utilisateur conserve ses droits sur ses propres contenus.
19. Services et prestataires tiers
La fourniture de certains services peut nécessiter l’intervention de prestataires tiers, notamment dans les domaines suivants :
- infrastructures ;
- registres ou bureaux d’enregistrement ;
- paiements ;
- réseaux ;
- logiciels ou outils techniques.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions.
Goundi Hosting ne présente pas comme sien un service juridiquement fourni directement par un tiers.
20. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué par Goundi Hosting est décrit dans notre :
L’utilisateur est invité à la consulter pour connaître notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, les destinataires et les modalités d’exercice de ses droits.
21. Sécurité
Goundi Hosting met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger ses systèmes et les comptes utilisateurs.
L’utilisateur participe également à cette sécurité en :
- utilisant un mot de passe suffisamment robuste ;
- protégeant ses moyens d’authentification ;
- activant les fonctions de sécurité supplémentaires disponibles ;
- maintenant ses propres applications à jour ;
- signalant rapidement tout accès suspect.
22. Responsabilité
Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Goundi Hosting ne saurait être tenu responsable d’un préjudice résultant exclusivement :
- d’un usage manifestement contraire aux présentes CGU ;
- d’une faute imputable à l’utilisateur ;
- de l’utilisation d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable ;
- d’un événement extérieur dont les effets ne pouvaient raisonnablement être évités.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
23. Évolution des services
Goundi Hosting peut faire évoluer ses services afin notamment :
- d’améliorer leur fonctionnement ;
- de renforcer leur sécurité ;
- de tenir compte des évolutions techniques ;
- d’adapter une offre ;
- de respecter une obligation réglementaire.
Une évolution importante affectant substantiellement un service peut faire l’objet d’une information appropriée lorsque les circonstances le permettent.
24. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution des services ;
- de modifications réglementaires ;
- de changements techniques ou organisationnels.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.
Les modifications applicables sont publiées sur le site Goundi Hosting.
25. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les règles applicables en République du Tchad.
En cas de difficulté, les parties sont invitées, lorsqu’il est raisonnable de le faire, à rechercher d’abord une solution amiable.
Toute détermination relative à la juridiction compétente demeure soumise aux règles impératives et procédurales applicables en République du Tchad.
26. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Goundi Hosting
Entreprise Individuelle
RCCM : TD-NDJ-2023-A10-011122
NIF : 9041380 A
E-mail : hello@faletech.net
Téléphone : +235 66 42 98 98
Téléphone secondaire : +235 30 42 98 98