Cadre juridique
Politique de Confidentialité
Goundi Hosting accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses clients, utilisateurs et visiteurs.
La présente Politique de confidentialité explique les catégories de données que nous pouvons traiter, les raisons de leur traitement, les personnes susceptibles d’y accéder, les mesures mises en œuvre pour les protéger ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre des activités de Goundi Hosting est destiné à respecter la législation applicable en République du Tchad, notamment la Loi n°007/PR/2015 du 10 février 2015 relative à la protection des données à caractère personnel et ses textes d’application.
1. Identité du responsable du traitement
Le service Goundi Hosting est exploité sous la forme d’une Entreprise Individuelle enregistrée en République du Tchad.
- Nom commercial
- Goundi Hosting
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- RCCM
- TD-NDJ-2023-A10-011122
- NIF
- 9041380 A
- hello@faletech.net
- Téléphone
- +235 66 42 98 98
- Téléphone secondaire
- +235 30 42 98 98
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse :
2. Données que nous pouvons collecter
Selon les services utilisés et les interactions avec Goundi Hosting, nous pouvons traiter différentes catégories de données.
2.1 Données d’identification et de compte
Ces données peuvent notamment comprendre :
- nom ;
- prénom ;
- raison sociale ou nom de l’entreprise ;
- identifiant du compte ;
- informations nécessaires à la création et à la gestion du compte.
2.2 Coordonnées
Nous pouvons notamment traiter :
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de facturation ou autre adresse nécessaire à l’exécution du service lorsqu’elle est demandée.
2.3 Données relatives aux services
Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous pouvons traiter :
- noms de domaine enregistrés ou administrés ;
- abonnements d’hébergement ;
- produits et services souscrits ;
- paramètres nécessaires à la gestion des services ;
- dates d’activation, d’expiration ou de renouvellement ;
- statuts techniques ou administratifs des services.
2.4 Données de facturation et de transaction
Nous pouvons traiter les informations nécessaires à la facturation, notamment :
- factures ;
- montants facturés ;
- état des paiements ;
- références de transaction ;
- mode de paiement utilisé ;
- historique des opérations financières associées au compte.
Goundi Hosting n’a pas vocation à conserver les codes confidentiels de paiement de ses utilisateurs, tels que les codes PIN Mobile Money, les mots de passe de paiement, les OTP ou les codes CVV des cartes bancaires.
Lorsque ces informations sont nécessaires à l’exécution d’une transaction, elles sont destinées à être traitées par le prestataire de paiement concerné selon le fonctionnement technique du moyen de paiement utilisé.
2.5 Données techniques et de connexion
Pour assurer le fonctionnement et la sécurité de nos services, certaines informations techniques peuvent être traitées, notamment :
- adresse IP ;
- date et heure de connexion ;
- navigateur et type d’appareil ;
- informations de session ;
- journaux techniques ;
- événements de sécurité ;
- données nécessaires à la prévention des accès non autorisés.
2.6 Données de support
Lorsque vous contactez notre service d’assistance, nous pouvons traiter :
- l’objet de votre demande ;
- le contenu des échanges ;
- les fichiers que vous joignez volontairement ;
- les informations techniques nécessaires à la résolution du problème.
3. Finalités du traitement
Nous traitons les données uniquement pour des finalités déterminées et liées à nos activités.
Ces finalités peuvent notamment comprendre :
Fourniture des services
Créer et administrer les comptes clients, enregistrer et gérer les noms de domaine, fournir les services d’hébergement et exécuter les services commandés.
Gestion des commandes et de la facturation
Créer les commandes et factures, suivre les paiements, gérer les renouvellements et conserver les informations nécessaires à la gestion comptable et commerciale.
Assistance aux utilisateurs
Traiter les tickets de support, répondre aux demandes et diagnostiquer les difficultés techniques.
Sécurité
Protéger les comptes, les services et notre infrastructure contre les accès non autorisés, les abus, la fraude, les logiciels malveillants et les incidents de sécurité.
Communications liées aux services
Transmettre les informations nécessaires au fonctionnement du compte, notamment les notifications relatives aux services, aux domaines, à la sécurité, aux factures, aux paiements ou au support.
Respect de nos obligations
Respecter les obligations légales, réglementaires, administratives, fiscales, comptables ou judiciaires applicables.
Amélioration de nos services
Analyser le fonctionnement général de nos services afin d’améliorer leur fiabilité, leur ergonomie et leur sécurité, dans le respect de la réglementation applicable.
4. Fondements du traitement
Selon la nature du traitement, Goundi Hosting peut notamment traiter les données parce que :
- le traitement est nécessaire à la fourniture d’un service demandé ou à l’exécution de la relation contractuelle ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
- le traitement est nécessaire à la sécurité, à la prévention des abus, à la gestion normale de l’infrastructure ou à la défense de droits légitimes, dans les limites prévues par la réglementation ;
- la personne concernée a donné son consentement lorsqu’un consentement spécifique est requis.
5. Destinataires des données
Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes ou organismes qui en ont besoin pour accomplir une mission déterminée.
Selon le service concerné, les destinataires peuvent inclure :
- les personnes autorisées intervenant pour Goundi Hosting ;
- les prestataires d’infrastructure technique ;
- les hébergeurs et fournisseurs de services informatiques ;
- les registres et bureaux d’enregistrement de noms de domaine ;
- les prestataires de paiement ;
- les opérateurs ou partenaires techniques nécessaires à l’exécution d’un service ;
- les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.
Nos prestataires ne doivent recevoir que les informations nécessaires à l’exécution de la mission ou du service concerné.
6. Transfert de données hors du Tchad
La fourniture de certains services numériques peut nécessiter le recours à des infrastructures ou à des prestataires situés hors de la République du Tchad.
Lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un transfert international, Goundi Hosting s’engage à accomplir les formalités applicables et à mettre en œuvre les mesures requises par la législation tchadienne relative à la protection des données personnelles.
Goundi Hosting ne prétend pas, par la présente Politique, qu’une autorisation particulière de transfert a déjà été délivrée par l’autorité compétente lorsque cette autorisation reste en cours d’obtention ou de formalisation.
Les informations relatives aux destinations ou prestataires concernés peuvent être précisées lorsque leur communication est nécessaire au regard du service utilisé et de la réglementation applicable.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La durée de conservation peut notamment dépendre :
- de la durée de la relation contractuelle ;
- de la durée d’activité d’un compte ou d’un service ;
- des obligations comptables et fiscales ;
- des obligations relatives aux transactions électroniques ;
- des exigences de sécurité et de traçabilité ;
- des délais nécessaires au traitement des réclamations et litiges ;
- des obligations légales ou réglementaires applicables.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation ne justifie leur conservation, elles sont supprimées, anonymisées ou rendues inaccessibles selon les moyens appropriés.
8. Sécurité des données
Goundi Hosting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations contre notamment :
- l’accès non autorisé ;
- la perte accidentelle ;
- l’altération ;
- la divulgation non autorisée ;
- l’utilisation abusive ;
- les incidents susceptibles de compromettre la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des informations.
Ces mesures peuvent comprendre, selon le contexte :
- des mécanismes d’authentification ;
- des contrôles d’accès ;
- l’utilisation de communications chiffrées lorsque cela est applicable ;
- la limitation des accès administratifs ;
- la surveillance technique et la journalisation de sécurité ;
- les sauvegardes ;
- les mises à jour de sécurité ;
- les procédures de gestion des incidents.
Aucun système informatique ne peut toutefois garantir un niveau de sécurité absolu.
9. Vos droits
Sous réserve des conditions prévues par la législation applicable, une personne concernée peut demander des informations relatives au traitement de ses données et exercer les droits qui lui sont reconnus.
Ces demandes peuvent notamment concerner :
- l’accès aux données personnelles ;
- la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
- l’opposition à certains traitements lorsque ce droit est applicable ;
- la suppression de certaines données lorsque les conditions légales sont réunies ;
- toute demande relative aux modalités de traitement ou de protection de ses données.
Les demandes peuvent être adressées à :
Afin d’éviter qu’une personne non autorisée accède aux informations d’un tiers, une vérification raisonnable de l’identité du demandeur peut être requise.
Les personnes concernées peuvent également s’adresser à l’autorité nationale compétente en matière de protection des données personnelles, l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique (ANSICE), conformément aux procédures applicables.
11. Communications commerciales
Les communications indispensables à la fourniture des services, à la sécurité du compte, à la facturation ou au support ne constituent pas des communications commerciales facultatives.
Lorsque Goundi Hosting effectue des communications promotionnelles, celles-ci doivent respecter les règles applicables et offrir, lorsqu’il y a lieu, une possibilité raisonnable de ne plus recevoir ces communications.
12. Protection des mineurs
Les services Goundi Hosting sont destinés aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour souscrire et utiliser les services concernés ou agissant sous la responsabilité d’une personne habilitée.
Goundi Hosting ne cherche pas intentionnellement à collecter des données de mineurs en dehors des situations autorisées par la réglementation applicable.
13. Liens et services de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent conduire vers des services exploités par des tiers.
Ces services peuvent appliquer leurs propres politiques de confidentialité.
Goundi Hosting invite les utilisateurs à consulter les informations relatives à la protection des données proposées par les prestataires concernés lorsqu’ils utilisent directement leurs services.
14. Modification de la présente Politique
Goundi Hosting peut mettre à jour la présente Politique afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution de ses services ;
- de changements techniques ;
- de nouvelles obligations réglementaires ;
- de l’évolution de ses prestataires ou traitements.
La date indiquée en haut de cette page permet d’identifier la version actuellement publiée.
15. Nous contacter
Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données personnelles :
Goundi Hosting
Entreprise Individuelle
RCCM : TD-NDJ-2023-A10-011122
NIF : 9041380 A
E-mail : hello@faletech.net
Téléphone : +235 66 42 98 98
Téléphone secondaire : +235 30 42 98 98